• Narrow screen resolution
  • Wide screen resolution
  • Wide screen resolution
  • Increase font size
  • Default font size
  • Decrease font size
Accueil Actualités À propos d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme
À propos d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme
Mercredi 21 avril 2010

Pierre Nora, le 20 avril 2010

À l’automne de 2008, Jean-Marc Sauvé, président du Conseil d’État, m’avait consulté en tant que président de Liberté pour l’Histoire, comme il l’avait fait pour bien d’autres personnalités, sur la suite à donner à des requêtes de descendants de déportés juifs disparus dans les camps de concentration et d’extermination allemands et réclamant solidairement à l’État et à la SNCF une indemnisation pour les préjudices subis par eux. Je lui avais répondu qu’à titre personnel, et sans engager l’association Liberté pour l’histoire, il me paraissait sage de ne pas s’engager dans une telle voie.

Dans un courrier qu’il m’a adressé le 24 décembre 2009, le président Sauvé m’a fait savoir que c’est cette même attitude qu’avait finalement adoptée le Conseil d’État. Dans un avis contentieux rendu le 16 février 2009, la haute juridiction administrative a « reconnu solennellement la responsabilité de l’État du fait des déportations », mais a estimé, « avec des réserves liées au caractère très graduel de l’indemnisation et à l’immensité du préjudice subi », que celui-ci avait été indemnisé « autant qu’il a été possible » et « dans des conditions comparables à celles des autres États européens dont les autorités avaient commis de semblables agissements ». Elle ajoutait : « La réparation des souffrances exceptionnelles endurées par les personnes victimes des persécutions antisémites appelait aussi la reconnaissance solennelle du préjudice collectivement subi par ces personnes, du rôle joué par, l’État dans leur déportation ainsi que du souvenir que doivent laisser, dans la mémoire de la nation, leurs souffrances et celle leurs familles. Le Conseil d’État a rappelé les mesures prises en ce sens par les autorités publiques françaises. »

Le président Sauvé m’a en outre informé que la Cour européenne a rendu une « importante décision » le 24 novembre 2009. Confirmant en tous points l’analyse du Conseil d’État, elle a pris acte « des mesures de réparation financières et non financières et, notamment, de la reconnaissance solennelle du rôle de l’État dans la déportation et les préjudices subis par les requérants ». À l’unanimité des sept juges de la Ve section, elle a déclaré « mal fondées et, par conséquent, irrecevables les vingt-quatre requêtes présentées par des orphelins de déportés ».

Selon les mots mêmes du président Sauvé, « ainsi se clôt au plan juridique le débat engagé sur la responsabilité de l’État du fait des agissements commis en son nom pendant une des périodes les plus sombres de notre histoire ».

Pour mémoire, et pour en faciliter la consultation par les spécialistes, voici les documents attachés à ces deux décisions importantes :

Conseil d'État, décision n°315499

Cour européenne des droits de l'homme

 

Pierre Nora, président de Liberté pour l’histoire.