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Accueil Lois mémorielles russes (projet)
Projet de loi fédérale ''Sur des modifications du Code pénal de la Fédération de Russie''
Mercredi 06 mai 2009

Modification du Code pénal de la Fédération de Russie (Code général de la Fédération de Russie, 1996, N 25, article 2954) par l’ajout d’un nouvel article 354.3 rédigé comme suit :

Article 354.3. Réhabilitation du nazisme

1. Les déformations du procès de Nuremberg ou celles des procès ou tribunaux nationaux fondés sur le procès de Nuremberg et destinées à la réhabilitation complète ou partielle du nazisme et des criminels nazis, ou les accusations visant à qualifier de criminelle toute action entreprise par un État membre de la coalition anti-hitlérienne, de même que l’approbation positive publique ou la négation publique des crimes nazis contre la paix mondiale et le bien-être de l’humanité sont passibles de l’une ou l’autre des peines suivantes : 300 000 roubles [1] d’amende ou trois ans d’emprisonnement.

2. Les mêmes actes commis par des officiels dans l’exercice de leur fonction ou par l’intermédiaire des médias sont punis de l’une ou l’autre des peines suivantes : de 100 000 à 500 000 roubles d’amende ou jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, assortis de l’annulation du droit d’exercer certains métiers ou certaines occupations pouvant aller jusqu’à trois ans.

Le président de la Fédération de Russie,



[1] Environ 7 000 euros (1 rouble = 0,0223 euro).

Nouvelle version du projet de loi mémorielle russe, par Nikolay Koposov

Logique du projet de loi fédérale « Sur des modifications du Code pénal de la Fédération de Russie »

Le projet vise à criminaliser les atteintes à la mémoire historique concernant les événements survenus au cours de la Seconde Guerre mondiale.

Il propose d’ajouter à la section du Code pénal visant les crimes internationaux un nouvel article 354.1 instaurant une responsabilité pénale pour la négation ou l’approbation positive des crimes et des criminels nazis et pour toute incrimination d’actions commises par la coalition anti-hitlérienne. Toute tentative de révision du verdict du tribunal de Nuremberg, telle que l’approbation de l’agression militaire nazie, la négation des crimes commis par les Nazis dans les territoires occupés ou la dénonciation en tant que crime de tout acte commis contre l’agresseur par la coalition anti-hitlérienne, a rang de crime international. Cette définition dérive de l’article 107 de la charte des Nations unies qui considère comme particulièrement graves tout crime commis durant la Seconde Guerre mondiale ainsi que, par voie de conséquence, toute tentative de réhabilitation, de révisionnisme ou d’approbation à leur égard.

Étant entendu que des documents internationaux tels que la Déclaration de Postdam du 2 août 1945 consacrant la défaite de l’Allemagne ou les Actes du tribunal de Nuremberg définissent clairement qui étaient les États membres de la coalition anti-hitlérienne et qui étaient ceux qui ont soutenu l’agresseur, mais aussi que le fait que les États membres de la coalition agissaient dans l’intérêt de la paix et de la sécurité mondiales est confirmé par ces documents, le rôle de la coalition anti-hitlérienne ne peut être remis en question en aucune façon.

Tout État qui considérerait que des actions commises par des États membres de la coalition anti-hitlérienne durant la Seconde Guerre mondiale comme leur étant hostiles se déclarent donc comme les alliés du nazisme.

En conséquence, tout acte visant à la négation de la nature criminelle du régime nazi aussi bien que les crimes de guerre, crimes contre la paix mondiale et la sécurité de l’humanité, génocide, etc., qu’il a commis ou tout acte visant à approuver ou à déclarer innocents les criminels inculpés par le tribunal de Nuremberg vont à l’encontre du droit international et doivent être considérés comme des crimes internationaux. En créant les conditions favorables pour que soient commis les crimes définis par les articles 243, 282.1, 353-358 du Code pénal, ces actes doivent aussi être considérés comme des crimes.

Voir le dossier Russie